Honoraires

Le calcul des honoraires

Le cabinet Marc Juvender & Associés propose la rédaction d’une convention d’honoraires personnalisée.

Lorsque vous nous confiez votre dossier, nous vous proposons cette convention que nous soumettrons à votre approbation. Elle détaillera les frais associés à votre affaire ainsi que les services que nous fournirons pour protéger vos droits, assurant ainsi transparence et clarté dès le début de notre collaboration.
En ce qui concerne le remboursement de vos frais d’avocat, l’article 700 du Code de procédure civile autorise le Tribunal à condamner la partie perdante à verser à la partie gagnante une somme destinée à compenser les frais engagés et non inclus dans les dépens, notamment les frais d’avocat. Sur cette base, nous solliciterons du Tribunal la condamnation de la partie adverse au paiement de cette somme qui vous est due.